Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. L’huissier qui, en application du deuxième alinéa de l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26), refuse à son client l’accès aux renseignements contenus dans un dossier constitué à son sujet doit l’aviser de son refus par écrit motivé. L’avis doit décrire la nature du préjudice grave possible et informer le client de ses recours.
D. 550-2002, a. 26.
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